(5) considérant que, même si pour certaines dispositions de l'acquis de Schengen il n'est pas nécessaire ou opportun, pour l'un de ces motifs, que le Conseil détermine une base juridique, cela n'a pas pour effet de les priver d'existence ni de validité juridique; que les effets juridiques des actes toujours en vigueur adoptés sur la base de telles dispositions ne sont pas affectés;
Décision 1999/435/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/435/CE
RattachementDécision 1999/435/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0435)
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