Décision 1999/435/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/435/CE
RattachementDécision 1999/435/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0435)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/435/CEEUR-Lex →

(6) considérant que les droits et obligations du Danemark sont régis par l'article 3 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et par les articles 1 à 5 du Protocole sur la position du Danemark, DÉCIDE:

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