La présente décision détermine des bases juridiques pour les dispositions et décisions concernant l'acquis de Schengen telles qu'elles figurent aux annexes A à D, à l'exception des dispositions et décisions pour lesquelles le Conseil, statuant sur la base de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du protocole sur Schengen, a constaté qu'une base juridique n'était pas nécessaire.
Décision 1999/436/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0436)
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