Les bases juridiques des dispositions de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, appliquant l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes signé à Schengen le 14 juin 1985, (ci-après dénommée "Convention de Schengen") et son Acte final, sont déterminées conformément à l'annexe A.
Décision 1999/436/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0436)
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