À l'égard des États membres cités à l'article 1 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le champ d'application territorial des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen pour lesquelles le Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit protocole, a déterminé la base juridique dans la troisième partie, titre IV du traité CE, d'une part, et le champ d'application territorial des mesures développant ou modifiant lesdites dispositions ou décisions, d'autre part, est le champ d'application défini à l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen, de 1990, dans les dispositions correspondantes des actes relatifs à l'adhésion à cette convention.
Décision 1999/436/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0436)
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