(1) considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du Protocole sur Schengen, l'acquis de Schengen tel qu'il est défini dans l'annexe au Protocole s'applique immédiatement à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam aux treize États membres visés à l'article 1 du protocole, sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de celui-ci;
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
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