Décision 1999/436/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/436/CEEUR-Lex →

(10) considérant que le protocole sur Schengen lui-même prévoit l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996;

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