(11) considérant que les actes juridiques adoptés à la suite d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen doivent contenir, dans leur préambule, une référence au protocole sur Schengen, afin que la sécurité juridique soit garantie et que les dispositions faisant partie du protocole sur Schengen puissent à tout moment être utilisées;
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.