(12) considérant que, tout en tenant compte de l'article 134 de la Convention de Schengen de 1990, l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de la Communauté européenne n'affecte pas la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des États et des unités territoriales, de leurs autorités et des documents, de voyage et autres, qu'ils délivrent, DÉCIDE:
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
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