Décision 1999/436/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/436/CEEUR-Lex →

(2) considérant que rien dans la présente décision n'affecte le maintien des obligations juridiques résultant de la Convention de 1990;

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