Article considérant 3

(3) considérant que le mandat visé à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Protocole sur Schengen, aux termes duquel le Conseil, statuant à l'unanimité, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen, compte parmi ses objectifs la détermination de la base juridique des futures propositions et initiatives visant à modifier ou à compléter l'acquis de Schengen, ainsi que l'envisage l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du Protocole sur Schengen, et qui sont soumises aux dispositions pertinentes des traités, y compris celles qui régissent la forme de l'acte à adopter et la procédure selon laquelle il sera adopté;