(4) considérant que certaines dispositions de la Convention de Schengen de 1990 requièrent des États contractants qu'ils instaurent des sanctions pour qu'elles soient appliquées avec efficacité sans, toutefois, exiger l'harmonisation de ces sanctions; considérant dès lors que la base juridique à déterminer pour ces dispositions devrait être celle qui a été déterminée pour les règles dont le non-respect doit faire l'objet de sanctions, sans préjudice de la base juridique de toute mesure qui sera prise à l'avenir pour l'harmonisation des sanctions;
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
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