(5) considérant que la détermination d'une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombe aux États membres aux termes de l'article 64 du TCE et de l'article 33 du TUE pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure;
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.