(6) considérant que la détermination d'une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen, ou la constatation qu'il est inutile de déterminer une base juridique pour ces dispositions ou décisions, ne porte pas atteinte au droit des États membres d'effectuer des contrôles sur les biens faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions décidées par les États membres, dès lors qu'ils sont compatibles avec le droit communautaire;
Décision 1999/436/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.