Décision 1999/436/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/436/CE
RattachementDécision 1999/436/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0436)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/436/CEEUR-Lex →

(7) considérant que la détermination d'une base juridique conformément au traité instituant la Communauté européenne pour les dispositions de la Convention de Schengen de 1990 concernant en particulier les conditions d'entrée sur le territoire des États membres contractants ou de délivrance des visas ne porte pas atteinte aux règles régissant actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage;

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