À la demande d'un État membre ou de la Commission, la Présidence convoque une réunion du Comité des représentants permanents des États membres aux fins de permettre une discussion sur la question de savoir si une initiative ou une proposition relève d'un des domaines visés à l'article premier.
Décision 1999/437/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0437)
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