Version d'origine : acte du 17/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0437)
Référencearticle 4 de la décision 1999/437/CEEUR-Lex →
1. Les actes à adopter par le Conseil constituant la poursuite du développement des dispositions à l'égard desquelles une coopération renforcée a été autorisée par le protocole Schengen et qui relèvent d'un des domaines couverts par l'article premier contiendront une indication de ce fait.
2. La publication au Journal officiel des Communautés européennes de tout acte visé au paragraphe 1 doit être assortie d'une indication énonçant qu'il relève d'un domaine à l'égard duquel une coopération renforcée a été autorisée par le protocole Schengen.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.