Avant que les délégations représentant les membres du Conseil prennent part à une décision du comité mixte institué par l'accord, conformément à l'article 8, paragraphe 4 ou l'article 11 de celui-ci, elles se réunissent en Conseil dans le but de déterminer si une position commune peut être adoptée.
Décision 1999/437/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0437)
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