(1) considérant qu'un accord a été conclu, le 18 mai 1999, sur la base de l'article 6, premier alinéa, du protocole Schengen, avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après "accord");
Décision 1999/437/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
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