(3) considérant que l'accord institue un comité mixte, qui doit être saisi de tout point relevant de l'application et de la poursuite du développement des dispositions de l'Union que l'Islande et la Norvège se sont engagées, en vertu de l'article 2 de l'accord, à mettre en oeuvre et à appliquer;
Décision 1999/437/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
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