Décision 1999/437/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/437/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il relève de l'Union européenne de définir les domaines dans lesquels la poursuite du développement des dispositions existantes de l'Union sera couverte par les procédures énoncées dans l'accord, notamment les procédures de discussions au sein du comité mixte;

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