Décision 1999/437/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/437/CEEUR-Lex →

(6) considérant que l'application des procédures énoncées dans l'accord est sans préjudice de l'accord sur l'Espace économique européen et de tout autre accord entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège ou conclu avec celles-ci sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne;

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