(7) considérant que la présente décision est sans préjudice de l'application ou de l'interprétation tant du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité établissant la Communauté européenne que d'autres dispositions du protocole Schengen;
Décision 1999/437/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
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