Décision 1999/437/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/437/CE
RattachementDécision 1999/437/CE
Versionacte d'origine du 17/05/1999 (CELEX 31999D0437)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/437/CEEUR-Lex →

(8) considérant qu'il convient de prévoir une procédure de concertation au sein du Conseil préalablement à toute décision à prendre par le comité mixte portant sur l'extinction ou la continuation de l'accord, dans le but de parvenir à une position commune des membres du Conseil, DÉCIDE:

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