(1) L'Espagne a notifié à la Commission par ses lettres des 16 octobre 1998, 6 janvier 1999, 19 janvier 1999 et 16 avril 1999, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1999.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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