(15) Si l'Espagne constate que d'autres entreprises éprouvent des difficultés pour réaliser de nouveaux progrès vers la viabilité économique, elle le notifiera à la Commission et lui proposera, le cas échéant, des mesures de réduction d'activité telles que prévues à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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