Article considérant 17

(17) Parmi les conditions établies par la Commission dans sa décision n° 98/637/CECA relative à la conformité du plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision n° 3632/93/CECA, figure celle stipulant que l'Espagne veillera à ce que ne soient pas octroyées des aides visant la couverture des coûts de production, entre le 1er janvier 1998 et la date de fermeture, des installations minières de l'ancienne entreprise Minas de Lieres SA, qui ont été remises en activité par l'entreprise Hunosa. La Commission constate que pour les années 1998 et 1999, l'exploitation en question a subi ou subira des pertes de production à concurrence, respectivement, de 193300000 pesetas espagnoles (1161756,40 euros) et de 169000000 de pesestas (1015710,46 euros). D'après les informations contenues dans la lettre de l'Espagne en date du 16 avril 1999, la Commission a constaté que les pertes d'exploitation des installations minières de l'ancienne entreprise Minas de Lieres n'ont pas été prévues pour l'année 1999. Ces installations devront procéder à leur fermeture définitive au plus tard le 31 décembre 1999.