Article considérant 18

(18) L'aide à la couverture des pertes d'exploitation notifiée par l'Espagne pour 1999 prévoit une réduction des aides à la production en monnaie courante de 4 % par rapport à 1998 pour les mines souterraines et de 6 % pour les mines à ciel ouvert. L'aide totale, c'est-à-dire l'aide à la production courante plus l'aide à la couverture des coûts exceptionnels de restructuration, a diminué de 8 %. Ces réductions contribuent à sastisfaire à l'objectif de réaliser la dégressivité des aides. Les aides visant la couverture des coûts de production des entreprises ou unités de production, c'est-à-dire les aides au titre de l'article 3 et/ou de l'article 4 de la décision, sont destinées à couvrir l'écart total ou partiel entre le coût de production et le prix de vente qui résultera du libre consentement des parties contractantes compte tenu des conditions qui prévalent sur le marché mondial.