(20) La totalité des aides que l'Espagne a l'intention d'octroyer à l'industrie houillère au titre de la décision n° 3632/93/CECA au cours de l'année 1999 sont inscrites, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de ladite décision, dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux. Dans le cas de l'entreprise Hunosa, une partie de ces aides pourrait être octroyée par le biais de l'entité de droit public SEPI (société d'état pour des participations industrielles).
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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