Décision 1999/451/CECA · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 1999/451/CECAEUR-Lex →

(22) L'aide, à concurrence de 121030 millions de pesetas espagnoles (727404949,94 euros), que l'Espagne envisage d'octroyer à l'industrie houillère pour 1999, a pour objectif de compenser totalement ou partiellement la perte d'exploitation des entreprises houillères.

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