(24) Le montant notifié se subdivise en aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 54544 millions de pesetas espagnoles (327816042,22 euros), et en aides à la réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision, à concurrence de 66486 millions de pesetas espagnoles (399588907,72 euros).
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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