(26) Après vérification du coût de production de ces entreprises, sur base des prix de 1992, la Commission a constaté que la réduction tendancielle des coûts observée pour la période 1994-1997 se maintiendra pour l'année 1999. La réduction prévue pour 1999 par rapport à l'année 1997 sera de 7,2 %.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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