Décision 1999/451/CECA · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/451/CECAEUR-Lex →

(28) L'Espagne notifiera, au plus tard le 30 septembre 1999, les coûts de production des entreprises pour 1998, afin que la Commission puisse vérifier l'évolution tendancielle des coûts pendant la période 1994-1998.

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