(29) Le prix moyen de vente aux centrales thermiques des 13335000 tonnes (8476700 tec) de production prévue pour 1999 des entreprises qui reçoivent des aides au fonctionnement, est de 5955 pesetas espagnoles/tonne (35,79 euros/tonne). Au regard du coût moyen de cette production de 10046 pesetas espagnoles/tonne (60,38 euros/tonne) prévu pour 1999, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes sur base des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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