(32) Le prix moyen de vente aux centrales thermiques des 3 millions de tonnes (2350000 tec) de production prévue pour 1999 des entreprises qui reçoivent des aides à la réduction d'activité, est de 5350 pesetas espagnoles/tonne (32,15 euros/tonne). Au regard du coût moyen de cette production de 27550 pesetas/tonne (165,58 euros/tonne) prévu pour 1999, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes sur base des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.