(33) Les aides à la couverture des pertes d'exploitation des entreprises houillères sont inscrites dans le budget général de l'état pour l'année 1999. Elles sont de 5 % inférieures à celles autorisées par la Commission au titre de l'année 1998. L'Espagne a notifié à la Commission la résolution de son Conseil des ministres procédant à la répartition de ces aides entreprise par entreprise. Cette résolution sera publiée au Journal officiel de l'Espagne(3).
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.