Décision 1999/451/CECA · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 1999/451/CECAEUR-Lex →

(38) Le montant restant, à concurrence de 10095 millions de pesetas espagnoles (60672171,94 euros), est destiné aux indemnités à verser aux quelque 1000 travailleurs qui cesseront leur activité en 1999 dans les autres entreprises qui feront l'objet de mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et/ou de réduction d'activité.

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