Décision 1999/451/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/451/CECAEUR-Lex →

(4) Par lettre du 16 avril 1999, l'Espagne a notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, le montant des aides effectivement versées au cours de l'exercice charbonnier 1998.

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