(43) L'aide, à concurrence de 13079 millions de pesetas espagnoles (78606373,13 euros), que l'Espagne se propose d'octroyer, est destinée à couvrir la moins-value des actifs immobilisés des entreprises charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles, ainsi que d'autres coûts exceptionnels pour permettre aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté des fermetures progressives liées à la restructuration de l'industrie charbonnière.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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