(44) Une partie de cette aide, à concurrence de 2754 millions de pesetas espagnoles (16551873,35 euros), qui sera versée à l'entreprise Hunosa, sera couverte par le biais de la SEPI. Vu que Minas de Lieres SA a bénéficié d'aides à la fermeture dans le cadre du plan de restructuration 1991-1993 de l'Espagne, aucune autre aide ne pourra être versée pour la couverture des coûts de fermeture, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1999. Le montant restant, à concurrence de 10325 millions de pesetas espagnoles (62054499,78 euros), concerne les autres entreprises qui procéderont à des restructurations ou réductions d'activités.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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