Décision 1999/451/CECA · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 1999/451/CECAEUR-Lex →

(49) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, ces aides sont compatibles avec l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. VI

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