(5) Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l'exercice 1999, sur les mesures financières suivantes: a) une aide, à concurrence de 121030 millions de pesetas espagnoles (727404949,94 euros) pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises houillères; b) une aide, à concurrence de 44141 millions de pesetas espagnoles (265292753 euros), destinée à couvrir les dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère; c) une aide, à concurrence de 13079 millions de pesetas espagnoles (78606373,13 euros), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction de l'activité de l'industrie houillère.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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