(55) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, les aides et mesures projetées en faveur de l'industrie houillère sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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