(8) La Commission a vérifié que les mesures de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère de l'Espagne pendant l'année 1998 et celles notifiées pour 1999 correspondent avec les plans qu'elle avait visés conformes.
Décision 1999/451/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/451/CECA
RattachementDécision 1999/451/CECA
Versionacte d'origine du 04/05/1999 (CELEX 31999D0451)
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