considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports(3), et notamment son article 1er, établit qu'un système d'écopoints équivalant à celui fixé par l'article 11 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de 1994 s'applique à partir du 1er janvier 1997;
Décision 1999/457/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/457/CE
RattachementDécision 1999/457/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0457)
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