Décision 1999/457/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/457/CE
RattachementDécision 1999/457/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0457)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/457/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie établissant la méthode de calcul, les modalités et les procédures de gestion et de contrôle des écopoints, DÉCIDE:

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