Sous réserve que Skansa cède ses actions de Scancem de manière à ramener ses droits de vote à 33,3 % du total des droits de vote dans Scancem, conformément aux conditions prévues dans la lettre de Skanska à la Commission du 12 octobre 1998, telles qu'elles ont été clarifiées par ses lettres du 3 novembre 1998 et du 9 novembre 1998, et que les obligations énoncées aux articles 2 et 3 de la présente décision soient respectées, l'opération de concentration notifiée par Skanska AB (publ) le 15 juin 1998, par laquelle elle acquiert le contrôle exclusif de Scancem AB (publ), est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/458/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0458)
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