En ce qui concerne la cession des actions prévue à l'article 1er, l'acquéreur doit être indépendant de Skanska et n'avoir aucun lien avec elle. Pour permettre à la Commission d'évaluer le choix de l'acquéreur, Skanska est tenue de lui fournir, avant qu'il soit procédé à la vente, tous les éléments attestant que ces critères sont remplis. Si, dans un délai de [...]* à compter de la soumission de la demande d'approbation, la Commission n'indique pas formellement qu'elle désapprouve le choix de l'acquéreur ou ne demande pas que des renseignements complémentaires lui soient communiqués, il pourra être procédé à la vente à l'acquéreur choisi. Si la Commission demande des renseignements complémentaires, le délai de [...]* commence à courir à la réception de ces renseignements.
Décision 1999/458/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0458)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.