Dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption de la présente décision, Skanska soumet à la Commission le nom et le mandat d'une banque d'affaires ou d'un établissement similaire, qui n'a aucun lien avec Skanska, et qui sera chargé d'accomplir les tâches décrits ou considérant 204 de la présente décision, dans la mesure où elles concernent la cession des actions prévue à l'article 1er. Si la Commission n'a pas soulevé d'objection dans un délai de deux semaines après avoir reçu tous les renseignements nécessaires, le mandat pourra être attribué.
Décision 1999/458/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0458)
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