Décision 1999/458/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/458/CE
RattachementDécision 1999/458/CE
Versionacte d'origine du 11/11/1998 (CELEX 31999D0458)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/458/CEEUR-Lex →

(13) Skanska affirme que, à ses yeux, l'accroissement de sa participation dans Scancem ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. III. CONCENTRATION

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